Sujet Précapa

EXAMEN D’ACCES AU CENTRE DE FORMATION
PROFESSIONNELLE DES AVOCATS SESSION 2008.


Procédure pénale

Votre réputation en procédure pénale ayant franchi les murs de son cabinet, Maître BAVARD vous demande de l’aider afin de traiter les dossiers et problèmes ci-dessous. Il est vrai qu’ayant obtenu son diplôme voilà de nombreuses années et ayant trop souvent négligé sa formation continue, ce vieil avocat éprouve parfois quelques difficultés face à des questions liées notamment à l’actualité jurisprudentielle!
Dans le premier dossier, c’est l’annulation d’une procédure qui est demandée par Maître BAVARD en raison du stratagème utilisé lors de la recherche des preuves.
Voici un bref rappel des faits :
Le 11 mars 2007, le service des douanes et de l'immigration des Etats- Unis informait la direction centrale de la police judiciaire française de ce que Jean Frémy d'Horreur s'était connecté, dans la nuit du 9 au 10 septembre 2006, sur un site de pornographie infantile créé et exploité par le service de police de New- York, unité criminalité informatique, aux fins d'identifier les pédophiles utilisant internet. La transmission de ladite information a donné lieu à une enquête préliminaire en France puis, le 17 décembre 2007, à l'ouverture d'une information contre personne non dénommée des chefs d'importation et détention d'images pornographiques de mineurs ; le 19 juin 2008, une perquisition effectuée au domicile de Jean Frémy d'Horreur, a permis la découverte de deux ordinateurs portables, de CD- ROM, de disquettes et d'une clé USB, dont l'examen a révélé qu' ils contenaient des images pornographiques de mineurs ; enfin, le 2 juillet 2008, à la suite d' un réquisitoire supplétif du ministère public, Jean Frémy d'Horreur a été mis en examen des chefs précités ainsi que de diffusion de ces images.
Une action en nullité vous paraît-elle présenter des chances sérieuses de succès ?

Dans le second dossier, Monsieur LESCROQUES, poursuivi pour avoir trompé la Sécurité Sociale et les caisses responsables du paiement des prestations de santé en employant des manœuvres frauduleuses, avait été relaxé par le tribunal correctionnel. Dans les dix jours, les parties civiles avaient relevé appel de ce jugement, mais pas le procureur de la République. Or, Maître BAVARD vient d’être informé que le procureur Général a interjeté appel, utilisant le délai de deux mois prévu en sa faveur par le Code de procédure pénale. Cela doit-il inquiéter Monsieur LESCROQUES qui craint une infirmation de sa relaxe. Qu'en pensez-vous, eu égard au principe européen de l'égalité des armes ?

Enfin, rangeant de vieux papiers dans la maison familiale, Maître BAVARD vient de découvrir que sa vieille mère, décédée il y a peu, avait été victime d’un abus de faiblesse quelques mois auparavant. Peut-il se constituer partie civile au nom de la défunte sachant qu’elle n’avait entamé aucune action judiciaire de son vivant ?

DOCUMENTS AUTORISES : Code de procédure pénale, Code pénal

Salut à tous,

je voudrais savoir si quelqu'un aurait la correction du sujet de procédure pénale car comme je bosse je n'ai pas pu aller au cours.
Merci d'avance. A+

REMARQUES GENERALES :

Au Précapa, il y a forcément des épreuves théoriques et pratiques.
Pour la procédure pénale, à l’IEJ de Montpellier, on a opté pour une épreuve pratique, donc ce sera toujours un cas pratique.

Ce n’est pas un exercice isolé puisque l’épreuve de procédure pénale se passe avec le droit des obligations en 5 heures. L’entraînement doit donc se faire dans ce sens : arriver à gérer son temps. S’entraîner à traiter deux grandes épreuves en 5 heures.

Le jour de l’épreuve de procédure pénale, on a le droit au code pénal et au code de procédure pénale.

Pour la remise à jour des connaissances :

- cours des deux semestres de M1
- livres de PRADEL et GUINCHARD

M. THOMAS s’inspire de la dernière jurisprudence pour construire le sujet d’examen donc se tenir à jour de la nouvelle jurisprudence de la Chambre criminelle et de la CEDH et se tenir à jour également des nouvelles lois.

Le cas pratique de l’examen est souvent inspiré d’arrêts récents.

CORRECTION DU CAS PRATIQUE MAITRE BAVARD :

Faire un introduction dans le cas pratique avec présentation des trois problèmes dégagés dans le cas.

I/ LE CAS DE JEAN FREMY D’HORREUR

Il s’agissait du thème de la provocation à l’infraction.
Site pédophile créé par la police new-yorkaise. Un français s’y connecte. (Aux USA, les provocations à l’infraction sont très nombreuses). Il y a ouverture d’une enquête préliminaire puis une perquisition puis mise en examen de la personne.

La question était celle de savoir si une action en nullité paraissait pouvoir aboutir donc on devait travailler sur la nullité.

Le problème se divise en deux étapes :
- la régularité de la procédure initiale
- les conséquences de la régularité ou non sur la situation de la personne

Ce qui compte dans le cas pratique, c’est le raisonnement, apporter une réponse précise aux questions posées dans le cas. Il faut donc un minimum de logique pour la construction du plan (suivre l’ordre chronologique de la procédure par exemple).

A/ LA REGULARITE DE LA PROCEDURE

La question est de savoir si la procédure qui s’est déroulée en France est valable ou non.

Cf . Crim., 4 juin 2008 : N° de pourvoi: 08-81045

Le raisonnement de la Cour de cassation s’appuie sur le principe de la loyauté des preuves proclamé par l’art 6 Convention Européenne de Sauvegarde des Droits de l’Homme et l’art préliminaire du cpp.

Ici, le principe est appliqué de manière stricte par la Cour de cassation.
La provocation à l’infraction est prohibée, alors que la provocation à la preuve est autorisée par le droit français.

Ici, le procès pénal est irrégulier, donc il y a nullité.

B/ LES CONSEQUENCES DE CETTE NULLITE

Depuis 1996, la jurisprudence opère de façon chirurgicale : elle n’annule pas les actes antérieurs à la nullité, elle n’annule que les actes postérieurs qui trouvent leur support nécessaire dans l’acte annulé.

La question ici est de savoir si ces actes ultérieurs (perquisition, saisie) ont été faits parce qu’il y a eu l’information des douanes françaises ? oui a priori donc la nullité est possible.
Mais si la perquisition avait eu lieu sur un autre fondement, ces actes ne pourraient pas être annulés.

Il y avait donc deux analyses possibles ici et il fallait les développer.

II/ M. LESCROQUES

Ici le thème était l’appel du procureur général, prévu à l’art 505 cpp : « Le procureur général forme son appel par signification, soit au prévenu, soit à la personne civilement responsable du délit, dans le délai de deux mois à compter du jour du prononcé du jugement ».
Appel du procureur général : délai de 2 mois, quid au regard de l’égalité des armes.
Il y a eu beaucoup de bouleversements jurisprudentiels et législatifs sur ce point.
La cour d’appel va être saisie de l’appel du procureur général sans que LESCROQUES ne puisse relever appel puisqu’il a été relaxé au tribunal correctionnel.

CEDH, 22 mai 2008 : il y a violation de l’art 6 § 1 Convention Européenne de Sauvegarde des Droits de l’Homme (cf. § 31 et 34 de la décision) : atteinte à l’égalité des armes et situation d’insécurité juridique et de net désavantage par rapport au ministère public. La France a été condamnée à l’unanimité dans cet arrêt.

Crim., 17 septembre 2008 s’aligne sur la jurisprudence de la CEDH. La Cour de cassation n’applique pas l’art 505 cpp car il est contraire à l’art 6 § 1 Convention Européenne de Sauvegarde des Droits de l’Homme. Son raisonnement est conforme à la hiérarchie des normes : la Convention Européenne de Sauvegarde des Droits de l’Homme est supérieure à la loi française. Elle écarte le droit français pour appliquer le droit européen.

NB : dans le projet de loi tendant à diminuer la récidive, en son article 6, il indique que l’art 505 cpp sera ainsi modifié « sauf s’il s’agit d’un jugement de relaxe ».
Donc le droit d’appel du procureur général ne s’appliquera plus en cas de relaxe. En outre, il y a un ajout d’alinéa : les autres parties auront 5 jours pour interjeter un appel incident. Donc il y a suppression de tout déséquilibre.



III/ L’AMI DE Me BAVARD

Le thème à traiter était de savoir si la constitution de partie civile par son fils, au nom de la défunte, sachant qu’elle n’a entamé aucune action judiciaire de son vivant, était recevable ou non.

La jurisprudence était d’accord puis Ass. Plén., 9 mai 2008 ; REVIREMENT DE JURISPRUDENCE : « Sauf exceptions légales, le droit de la partie civile de mettre en mouvement l'action publique est une prérogative de la victime qui a personnellement souffert de l'infraction. Dès lors, lorsque l'action publique n'a été mise en mouvement ni par la victime, ni par le ministère public, seule la voie civile est ouverte aux ayants droit de ladite victime pour exercer le droit à réparation reçu en leur qualité d'héritiers (arrêt n° 2, pourvoi n° 06-85.751) ».
C’est une position très restrictive.
L’action de l’héritier est impossible ici.
Ces arrêts montrent la volonté de « refouler » la victime du procès pénal lorsque l’ouverture du procès de son fait n’aurait qu’un caractère vindicatif.