Sujet précapa

Voilà ma correction perso que j'ai également prise en direct live de Mme SORDINO!

Correction droit pénal général et droit pénal spécial

Ce n’est pas essentiellement pour les connaissances. Les difficultés sont dans la rigueur qui va être demandée, donc justification très importante, mettre les articles, détailler les éléments moraux et matériels. Plus on est scolaire dans l’examen du pré capa, plus ça marche.
Cette épreuve ne traite que du DPG et du DPS, il ne faut absolument pas traiter de PP, c’est du temps perdu.
3 problèmes essentiels : - le 1er est lié à une situation qui met en cause 2 sociétés, 2 SARL, on a un gérant qui s’est vu remettre au nom de la société, des véhicules en dépôt, à charge de les vendre et de remettre l’argent une fois vendues. Incidemment, un contrôleur va demander des explications sur la différence entre l’inventaire et le stock sensé être présent, il apprend que les véhicules ont été vendus et que le prix n’a pas été encaissé. Mise en cause : gérant ? SARL ? Commissaire au compte ? Epouse ?
Il faut qualifier l’infraction du genre :
I- Le 1er problème.
A) Qualification de l’infraction.
Les principales auxquelles il faut penser sont l’abus de biens sociaux et l’abus de confiance, on écarte le vol d’entrée car il n’y a pas de soustraction frauduleuse.
- abus de biens sociaux : on pense à lui parce qu’il y’a 2 SARL car cal prend naissance dans une société visée par les textes, ce qui est le cas en l’espèce, article L.241-3 4° Ccom, « le gérant qui de mauvaise fois a fait des biens ou des crédits de la société un usage contraire (…) », il faut toujours citer le texte et reprendre le texte pour tout bien définir et analyser, c’est là qu’on verra si l’article colle ou pas. Il va falloir s’interroger sur le contrat de dépôt pour voir si le bien est effectivement dans le patrimoine ou pas. Ici, le contrat est de dépôt dans le but déterminé de faire vendre le prix qui est soumis à l’article 1915 CC. Ce qui caractérise ce contrat là, c’est qu’il y’a une remise à titre précaire. A partir de là sans même parler de l’élément moral de l’infraction, on voit qu’il y’a un problème parce que le bien ne fait pas partie du patrimoine. On peut justifier en plus en parlant de l’élément moral, infraction intentionnelle avec un dol spécial celui de chercher à favoriser soit directement soi-même, soit quelqu’un d’autre, etc, ici, il n’y a rien. On écarte donc cette infraction.
- abus de confiance : toujours reprendre le texte, art 314-1 CP, « c’est le fait par une personne de détourner au préjudice d’autrui, des fonds ou des valeurs (…) ». Il faut reprendre tous les éléments, cette infraction repose sur l’existence d’une condition préalable, c'est-à-dire la remise, très important de l’expliquer aussi. Cette remise est faite volontairement. C’est donc transférer non pas la propriété mais la possession du bien, cette remise va se faire à titre précaire. Dans l’ACP, l’article évoquait une liste de contrat, en dehors de cela, il ne pouvait y avoir de remise, dans le NCP, il n’y a plus ces contrats, néanmoins, dans la plupart des cas, cette remise se fait dans un cadre contractuel, ou dans un cadre légal comme le séquestre. Il faut donc qualifier le contrat de dépôt si on ne l’a pas fait plus haut, ce contrat de dépôt s’assortit en plus d’un mandat de vente. Il faut que la remise soit préalable. Mais remise de quoi ? Des fonds, des valeurs, ou un bien quelconque. On dit un petit mot sur chacun, on précise que les véhicules qui sont des biens corporels, depuis quelques temps, modification du contenu de l’infraction car on prend en compte de plus en plus des biens incorporels comme les code de la carte bleue qui est un projet de détourner (arrêt Cass Crim 14 novembre 2000 (code carte bleue), Cass Crim 22 septembre 2004 (projet), Cass Crim 19 mars 2004, détournement connexion internet). Pour les éléments constitutifs, la matérialité est faite par le détournement qui a causé un préjudice, il faut donc s’attarder sur ces deux définitions, détourner un bien, c’est changer l’affectation de ce bien, c'est-à-dire priver le véritable propriétaire des droits sur le bien. On peut aussi parler du retard à restitution par rapport aux dates, un retard vaudrait-il à refus de restitution ? Non, mais on s’appuie sur les faits du cas, « immédiatement » donc hypothèse de défaut de restitution (Cass crim 22 janvier 2003, le retard démontre l’intention de retenir les fonds, ce type de cas s’est déjà posé CA Paris 14 février 1989, garagiste condamné pour détournement de voitures, Cass Crim 20 février 2008, même situation, détournement avéré que les véhicules avaient été vendus et que les prix n’a pas été remis). Il faut en plus que ce détournement cause un préjudice, on entend par là que corrélativement la victime est celui qui est privé de ses droits de propriétaire, il ne peut pas les exercer. L’élément moral est à souligner, il n’y a pas de précision concernant cette infraction mais on sait que ce délit est intentionnel, la personne doit avoir conscience du caractère précaire de la remise. Il faut aussi avoir conscience du caractère illicite de l’acte, c'est-à-dire qu’on agit contre les intérêts du propriétaire. Comme c’est un professionnel, il pourra difficilement dire qu’il ne le savait pas, d’autant plus qu’il y’a un contrat formalisé.
Maintenant, il s’agit de rattacher les protagonistes à l’infraction. Du genre :
B) Les protagonistes à l’infraction.
1. Le gérant.
C’est la personne physique, qualité de gérant, on part directement sur l’infraction principale avant de parler de complicité.
Est auteur de l’infraction celui qui commet sciemment les faits incriminés art 121-4 CP, est auteur celui qui réunit les 3 éléments constitutifs de l’infraction. Il encourt 3 ans d’emprisonnement sauf à penser une éventuelle aggravation de l’infraction par exemple.
2. La société.
Cette SARL, 121-2 CP, on reprend chacune des conditions de manière très méthodique, la SARL est une personne morale. Il faut que l’infraction soit commise par un organe ou un représentant, en l’espèce, il est gérant donc il est organe de droit. Ensuite, il faut une infraction commise par cet organe pour le compte de cette PM, avant Perben II, il fallait un texte, auj’hui, pas besoin d’un texte spécifique venant incriminer la PM. En l’espèce rien n’est précisé pour savoir si l’infraction a été faite dans l’intérêt personnel ou pour le compte de la société, donc pas d’importance, on choisit en justifiant bien. On peut penser à la coaction éventuellement mais toujours bien justifier.
3. Le commissaire au compte et l’épouse.
Le commissaire au compte est arrivé là, on lui a dit. Il ne semble avoir rien fait de mal donc on l’écarte, on ne peut pas l’accuser de non révélation de faits délictueux en l’espèce.
Quant à l’épouse également, il n’y a pas de complicité avérée puisqu’elle n’était au courant de rien.
II- 2ème situation.
Elle est différente. Ici, le gérant parle à son épouse pour lui dire que la situation est difficile, elle prendra une initiative à l’insu de son époux et demandera à son fils de créer un incendie par le biais d’un engin explosif pour détruire l’entrepôt.
A) Qualification.
C’est une infraction qui n’est pas très courante en pratique. Il y’a 2 types de dégradations des biens d’autrui, celles sans danger pour les personnes, celles présentant des dangers pour autrui.
Article 322-6 1° CP, fait de détruite les biens d’autrui par le biais d’un engin explosif ou incendiaire. C’est l’article qui semble le plus adéquat. Le problème est que l’élément matériel est le fait de détruire, dégrader ou détériorer un bien appartenant à autrui. Reprendre chaque point, de nature à créer un danger pour les personnes, le fait que ce soit la nuit ou pas, etc, on n’impose pas l’effectivité de la présence d’autrui, il suffit qu’il y’ait pu y avoir quelqu’un. Sur l’élément moral, pas de souci puisque délit intentionnel, conscience de détruire un bien qui peut entraîner un danger pour autrui mais dont on sait qu’il est de nature à créer un danger.
Certains ont pensé à l’entrave à la justice avec des destructions de preuve… Les profs n’y ont pas pensé mais pourquoi pas le problème pour ceux qui ont retenu cette infraction c’est qu’il n’y a pas de tentative dans ces cas, ce qui gène le but de l’exercice. Dans ce cas, ni tentative, ni complicité.
B) Les protagonistes.
1. Jay.
Il est majeur donc pas de problème. On voit la tentative, pourquoi parce que l’engin n’a pas explosé, il faut reprendre la définition de l’absence de désistement volontaire, on parle du commencement de l’exécution, fait de commettre un acte qui est lié directement pour conséquence de consommer l’exécution. On parle de proximité causale, de proximité temporelle. Ici, femme de ménage est arrivée et dispositif n’a pas fonctionné.
Conclusion, Jay est auteur de la tentative de destruction.
2. La mère.
Problème de la complicité, 121-6 et 121-7 CP, par aide ou assistance, fourniture d’instruction ou instigation. Tout définir, on en conclu à la fin que l’attitude de la mère se rapprocherait d’une fourniture d’instruction, car ce n’est pas de l’aide ou de l’assistance. Mais le fait que l’engin n’ait pas explosé peut-il mettre à mal la complicité ? Non. Car il y’a des arrêts où on n’utilise même pas les moyens ou les instructions et où la complicité est tout de même retenue (affaire Rochefort). La complicité de tentative est tout à fait possible alors que tentative de complicité ne l’est pas (affaire Lacour).
L’intention y est ici car elle voulait porter une aide, s’associer à l’infraction en connaissance de cause, elle encourt les peines qu’elle aurait encouru si elle avait été auteur. 322-11 qui prévoit la tentative.
3. Le gérant.
N’est au courant de rien, on l’écarte.
III- 3ème problème.
Son portable a été volé. L’infraction a lieu en Angleterre sur la Tamise, le délinquant est de nationalité allemande, la victime est de nationalité française. Mais spécificité, l’infraction a eu lieu sur un bateau immatriculé en France. 113-1 s CP, territorialité, une infraction est jugée en France si elle est commise sur le territoire de la République, les navires et aéronefs battant le pavillon français, sont des fictions du territoire français (113-3 CP), un navire n’est pas un bateau, un navire circule en mer, ce qui n’est pas le cas d’un bateau, donc en l’espèce, le bateau n’est pas considéré comme territoire français, on n’applique donc pas la territorialité, Cass Crim 18 septembre 2007. Tout ce qui est fluvial n’est pas un navire mais un bateau.
Il reste donc la personnalité active ou passive, pour l’active, on n’en parle pas, on passe à la passive puisque seule la passive est française, 113-7 CP, nationalité française de la personne directe, ce qui est le cas en l’espèce, au moment de la commission des faits, idem, pour une infraction punie d’emprisonnement en France, ce qui est le cas, sans nécessité de réciprocité législative dans le cas de la personnalité passive donc pas besoin qu’elle soit pénalement réprimée dans le pays où elle est commise, ici vol en Angleterre, il doit y avoir une plainte de la victime ou la dénonciation du pays de plus, non bis in idem. Il faut penser à dire qu’il n’y a pas de problème d’application de la loi dans le temps.
Il pourrait donc y avoir poursuites en France par l’application de la personnalité passive.