Sujet du précapa

UNIVERSITE MONTPELLIER 1
FACULTÉ DE DROIT
Institut d’Études Judiciaires


EXAMEN D’ACCES AU CENTRE DE FORMATION
PROFESSIONNELLE DES AVOCATS SESSION 2008.



Epreuve pratique de droit public des activités économiques


Commentez l’arrêt suivant à la lumière de l’actualité juridique et jurisprudentielle :





CE, Sect., 2 nov. 1938, n°60 874. Sieurs Goldberg et Lichtenberg
MM. Hannotin, rapp. ; Josse c. du g. ; Mes Texier et Hersant, av.

VU LA REQUETE présentée pour les sieurs Goldberg (Samuel) et Lichtenberg (David), propriétaires du « Capitole Cinéma », à Suresnes (Seine), 20, avenue de la Belle Gabrielle, tendant à ce qu’il plaise au Conseil annuler un arrêté du conseil de préfecture de la Seine, en date du 7 juillet 1937, portant rejet d’une demande d’indemnité dirigée contre la commune de Suresnes ;
Vu la loi du 24 mai 1872 ;

CONSIDERANT que, depuis l’ouverture de deux salles de cinéma par des entrepreneurs de spectacles dans la commune de Suresnes, aucun intérêt public ne justifiait plus l’exploitation par celle-ci d’un cinéma municipal comportant des représentations analogues à celles des entreprises cinématographiques privées ; que, si la municipalité pouvait justement se croire autorisée à prolonger son exploitation au-delà de cette date afin de parfaire l’amortissement des installations primitives si celui-ci n’était pas déjà réalisé, cette prolongation ne devait pas en tout cas excéder le temps normalement nécessaire pour atteindre ce résultat ; que cette période était expirée lorsque le conseil de préfecture a été saisi de la demande des sieurs Goldberg et Lichtenberg ; que ceux-ci étaient par suite fondés à réclamer la réparation du préjudice que leur a causé la concurrence illégale du cinéma municipal depuis l’époque où celle-ci aurait dû cesser, et que c’est à tort que le conseil de préfecture leur a dénié en principe tout droit à indemnité (…)


Documents autorisés :
Conformément à l’article 11 de l’arrêté du 11 septembre 2003 :
« Lors des épreuves, les candidats peuvent utiliser les codes et recueils de lois et décrets annotés, à l’exclusions des codes commentés.
Ils peuvent également se servir de codes ou recueils de lois et décret ne contenant aucune indication de doctrine ou de jurisprudence sans autres notes que des références à des textes législatifs ou réglementaires »