Sujet précapa

EXAMEN D’ACCES AU CENTRE DE FORMATION
PROFESSIONNELLE DES AVOCATS SESSION 2008.




Epreuve pratique de droit communautaire



RESOUDRE LES DEUX CAS PRATIQUES SUIVANTS :



I – CAS N° 1 (10 points)


Aux fins de l’immatriculation au Luxembourg des véhicules précédemment immatriculés dans d’autres États membres, le Code de la route luxembourgeois exige la présentation d’un extrait du registre du commerce ou d’un document équivalent attestant l’inscription du vendeur du véhicule en qualité de commerçant, alors qu’un tel extrait n’est pas requis pour les véhicules précédemment immatriculés au Luxembourg.

Analysez la compatibilité de cette exigence nationale avec le droit communautaire.



II – CAS N° 2 (10 points)


Le fait qu’un important laboratoire pharmaceutique européen refuse de satisfaire les commandes de médicaments qui lui sont adressées par des grossistes, en raison du fait que ceux-ci sont actifs dans l’exportation parallèle desdits médicaments vers d’autres États membres, peut-il constituer un abus de position dominante interdit par l’article 82 CE ?





Seul document autorisé : Recueil des Traités communautaires