Sujet précapa

EXAMEN D’ACCES AU CENTRE DE FORMATION
PROFESSIONNELLE DES AVOCATS SESSION 2008.


Epreuve pratique de droit commercial

Le nouveau directeur juridique de la banque du Midi, Monsieur Fagot, vient vous consulter car il rencontre des difficultés avec plusieurs de ses clients :

1. En échange d’un prêt de 5 000 euros accordé à son client la SARL Garage AUTOPLUS, cette dernière lui a cédé, le 30 juin dernier, des créances professionnelles du même montant , qu’elle détenait sur la société RENT A CAR – avec qui elle est en contrat d’abonnement –, cession qu’il a pris la peine de notifier à cette dernière dès le 15 juillet. Alors qu’il vient de demander le paiement de la somme due à la société RENT A CAR, celle-ci lui en a refusé le règlement en raison de l’inexécution des travaux de réparation par le garage AUTOPLUS, ce dernier lui ayant établi des avoirs correspondants. Le 20 septembre dernier, la SARL a été mise en liquidation judiciaire, Monsieur Fagot, dûment mandaté, a déclaré la créance de la banque, laquelle a été admise au passif, conformément à l’art. R. 624-8 du code de commerce. Mais la société RENT A CAR, que la banque vient d’assigner en paiement, refuse toujours de payer et, pour contester la demande, soulève toujours l’exception d’inexécution liée aux créances cédées. Quelles sont ses chances de succès ? (5 pts)

2. Mademoiselle BODEGA dispose d’un compte auprès de la banque du Midi qui lui a délivré une carte bancaire dont elle se sert environ une fois par semaine. Or, vendredi, lors de la féria de Nîmes, Mademoiselle BODEGA s’est fait voler son sac qui contenait son portefeuille, ce dont elle ne s’est aperçu que le surlendemain d’une soirée mémorable, pour ne faire opposition que le lundi matin, sa banque étant fermée le dimanche. Or, pendant cette période festive, sa carte a été utilisée, avec composition du code confidentiel, pour un montant de 700 euros. Monsieur Fagot, à qui Mademoiselle BODEGA a apporté sa déclaration de vol refuse de recréditer son compte de la somme volée. Il vous demande toutefois s’il est dans son bon droit. (3 pts)

3. Au début de l’année, la banque du Midi avait accordé des avances de fonds à M. CISODOR, propriétaire d’un salon de coiffure mais locataire des locaux. Or, celui-ci n’ayant pas réglé ses loyers depuis janvier, son propriétaire a mis en œuvre la clause résolutoire du bail et sollicité son expulsion dès le 1er avril. Cette demande introduite le 4 juin fut couronnée de succès par une décision devenue définitive le 30 juin suivant, alors que la banque avait procédé à l’inscription d’un nantissement sur le fonds de commerce le 2 juin pour garantir ses précédentes avances de fonds. Que peut faire le nouveau directeur ? (5 pts)

4. Fin décembre 2007, Monsieur CARO, gérant de la société en formation « Les 3 as », SARL de travaux du bâtiment qu’il a créé avec deux autres associés, Messieurs PIC et CŒUR, a ouvert un compte où il a déposé 30 000 euros, fonds provenant de la libération des parts sociales. La société en formation a commencé à exercer son activité auprès de clients qui connaissaient l’un ou l’autre des associés, allant même jusqu’à acquérir à crédit du matériel auprès d’un grossiste. A ce jour, la société n’est toujours pas immatriculée. Monsieur Fagot, qui sait que vous avez aussi été consulté par le grossiste demeuré impayé, vous demande s’il doit rendre à Monsieur CARO, sur sa demande, les fonds déposés pour le compte de la société en formation ? (2 pts)

5. Par ailleurs, profitant de vos connaissances juridiques, votre tante, docteur RINO, médecin généraliste en exercice, vient vous consulter car elle est en litige avec son propriétaire. En effet, elle a conclu avec la SCI IMMOBAIL, un contrat de bail intitulé bail commercial prévoyant notamment une durée de neuf ans avec faculté pour la preneuse, de donner congé aux périodes triennales, une clause de révision triennale ainsi qu’une autorisation de domicilier des confrères, « la preneuse restant seule titulaire du bail conformément aux dispositions des articles L. 145-1 et suivants du code de commerce ». Or, à l’expiration du contrat, sans explication aucune et se contentant d’évoquer le terme du bail, la SCI a délivré à sa locataire un congé avec refus de renouvellement sans indemnité d’éviction. Surprise, votre tante a essayé d’entamer une discussion avec sa bailleresse, mais celle-ci est restée sur sa position, invoquant le caractère non commercial de l’activité de Mme RINO ainsi que son défaut d’immatriculation au RCS. Comment conseiller votre tante pour défendre au mieux ses intérêts tant sur le fond que sur la forme ? (5 pts)

Code de commerce autorisé.


NB : le barème est donné à titre indicatif.

Iej commercial
Le 4 décembre 2008


Exercice 1:

Cession DAILLY notifiée mais refus de payer en raison de l'inexécution des travaux de réparation dont le client à recu des avoirs en contre partie.

Le cédant est tombé en liquidation judiciaire

Le premier problème de droit .

Est ce que le débiteur peut poser l'exception d'inéxécution au cessionnaire tiré de ses rapports avec le cédant.

L313-29 la notification n'a pas été acceptée par conséquent le principe d'innoposabilité des exceptions n'a pas à jouer.

La notification interdisant simplement de payer entre les mains du cédant.

Peu importe la date de naissance de cette exception.

La créance est cédée avec ses qualités et ses défauts et donc avec cette exception d'inexécution inhérente à la créance.

Il y a eut un second problème, il y a eut liquidation judicaire du cédant et la banque a déclaré sa créance.

Est ce que cette déclaration suivie d'une ADMISSION

Est ce que cette décision définitive revetue de la chose jugée est un obstacle ?
Alors qu'elle était admettable.
Ca serait un obstacle?

Il ya deux thèses possibles
Soit c'est une décision définitive qui s'impose à tous et donc aussi au cédé car recêtue de l'autorité de la chose jugée.
La dette due au cessionnaire est garantie par le cédant.

Le cédant dans un borderau dailly est garant du paiement.
Est ce que la solidarité ne fait pas que la décision soit opposable au cédé?

Si il y a solidarité
Ici ce n'est pas un codébiteur solidaire mais un garant solidaire.
Il est logique qu'unedécision contre un débiteur s'impose à une caution, mais le contraire n'est pas logique.
Si la décision contre le garant soit aussi opposable au débiteur principal n'est pas logique..


Et donc second raisonnement, le cédé peut continuer d'opposer l'exception d'inéxécution


R624-8 une décision d'admission on peut s'y opposer dans le délai d'un mois suivant la publication
Le cédé avait un mois pour contester, il ne l'a pas fait .
Cette solution est une solution favorable au cédé alors qu'il avaiut possibilité de faire appel de la décision du juge commissaire.


Arrêt du 1er avril 2008 a défendu cette deuxième thèse ce qui est un revirement par rapport à un arrêt d'avril 2004.



QUESTION 2
Un client se sert de sa banque envirion une fois par semaine elle s'est fait voler son sac et n'a pu faire opposition desuite pour autant le voleur s'est servi plusieurs fois de sa carte .

L'ordre de paiement donné par une carte bancaire est un ordre de paiement irrévocable, mais l'opposition entraine la révocation de cet ordre de payer
132-2 al 2 du code de commerce

Validité de l'opposition ?
Oui en cas de perte, vol, etc.
Opposition possible

Quelles sont les conséquences du vol sur le compte de Mme BODEGA ?
La banque doit-elle recréditer son compte ?
Quels sont les effets de l'opposition.

Si il y a pas d'opposion la victime supporte la perte subit mais dans la limite d'un plafond de 150 euros.

Si il y a une opposition, le plafond saute, la victime n'est plus responsable sauf si l'opposition est tardive et sauf si il y a une faute lourde dans la garde de la carte?

Est ce que l'opposition est tardive? Est ce qu'il a une faute lourde

132-3 meilleur délai compte tenu des habitudes d'utilisation de la carte, sauf si dans le contrat il est prévu des délais plus courts qui ne peuvent être en deçà de 2 jours

3 jours après le vol, il n'y a pas de clauses donc l'opposition n'est pas tardive, l'opposition est bonne


Est ce qu'il y a une faute lourde dans la garde ?
Ce qui est étonnant c'est que le voleur ait volé le code confidentiel ?

Est ce que la composition du code fait présumer une faute lourde de Mme BODEGA ?

Et le principe est qu'il appartient à celui qiu se prévaut d'une faute d'en rapporter la preuve.

Jurisprudence 28 mars 2008 la composition du code est à elle seul inscuceptible de constituer une faute lourde.
Donc à défaut de rapporter la preuve, la banque doit recréditer le compte.


Question 3
La banque accorde des avances de fond à son client locataire des locaux
Hors celui ci a vu mettre en œuvre la clause résolutoire d'explusion du bail.
Alors que la banque avait procédé à un nantissement sur le fond quelques jours avant'assignation en constation de la clause résolutoire et l'acquisition de la décision définitive

Quel est l'intérêt pour le débiteur, et le danger pour le financier du nantissement de fond?

Ce qui est bien dans le nantissement est qu'il peut toujours l'utiliser, en disposer, le déplacer.
Même le vendre , le créancier devant suivre l'objet de son gage

Le danger pour le créancier est qu'il n'est pas toujours prioritaire.
De plus le fond quand il baisse ne vaut plus rien et donc le nantissement se repose sur une valeur moindre.
Donc on a encadré les pouvoirs du débiteur pour éviter qu'il fasse baisser trop le fond
Et notamment si dans son fond il veut vendre le droti au bail ou si le bailleur résilie le droit au bail, la valeur du fond va plonger.
Le législateur a prévu que le créancier doit être informé de cette mise en œuvre de la résiliation.

hors les textes organisent une information du créancier inscrit dans cette hypothèse de résiliation.
143-2 cette obligation pèse sur le propriétaire, qui doit notifier au créancier inscrit.

Ici résiliation conventionnelle, puisque clause résolutoire

Ce qui nous oblige à nous pencher sur la mise en œuvre de la clause résolutoire ?
Permet d'éviter de mettre son sort dans les mains d'un juge.
Le juge ne pourra que constater que la résiliation est intervenue.
Le juge doit se conformer à la clause c'est une assignation en constatation.

Ensuiter 145-41 prévoit une procédure :
Un commandement de payer resté infructueux, à l'issu de ce mois on peut saisir le juge en constataton
Le juge peut néanmoins accordé un délai, il a un gros pouvoir pour suspendre la clause pendant 2 ans
Si en revanche le débiteur ne paye pas, le contrat est considéré comme rompu au momment du délai d'un mois de manière rétroactive.

L'inscription est prise le 2 juin, en l'espèce .

la banque devait-elle être informée? Cette information s'applique t'elle lors de la clause résolutoire.

si oui quel est l'objet de cette information, si non quelle est la sanction?

En fait 143-2 alinéa 1
Le propriétaire doit notifier sa demande au créancier antérieurement inscrit. Donc on notifie l'assignation au créancier antérieurement inscrit PAR RAPPORT A LA DEMANDE arrêt du 22 mars 2006.
Même jusqu'à la veille de l'assignation.

La sanction si pas notifié, la résiliation est inopposable à la banque, le créancier n'étant pas informé.
C'est uninopposabilité de plein droit , on ne peut pas revenir dessus meme après.

Que peut faire le créancier ? Il peut faire tierce opposition
Il peut poursuivre la vente forcée, droit au bail inclus, simplement attention au rang, il y a aura peut etre des créanciers privilégiés.

Et puis
On peut agir en responsabilité contre le bailleur fautif, le bailleur ici a commis la faute .
Cette action en information est faite pour espérer que le créancier inscrit va prendre la place du débiteur pour payer les loyers.

C'est la meilleure des parades puisque si le bailleur a oublié de noifier l'action en résiliation, le créancier peut agir en responsabilité contre le bailleur.


Question 4
Le gérant de la société en formation les 3as sarl a ouvert un compte où on été libéré les fonds des associés.
La société a commencé à fonctionner même non immatriculée.

Donc la question est celle de la restitution des fonds déposés à la banque pour des sociétés en formation.
On a certainement affaire à une société de fait d'ailleurs.

Pour la restitution des fonds pour une société en formation :
ces fonds sont déposés avant la signature des status et sont bloqués jusqu' à l'immatriculation R223-3

S'il n'y a pas d'immatriculation ?
Que se passe (il
L223-8
Pour une société non constituée dans les 6 mois
Les apporteurs peuvent individuellement demander en justice l'autorisation de demander restitution de leur apport

Ce sont des demandes de restitution individuelles en justice.
Ou bien un mandataire représentant tous les mandataires peut le faire à la banque

Est ce que le gérant est mandaté par tous les mandataires?


question 5
Medecin en litige avec son propriétaire sur un bail commercial de 9 ans
La sci refuse de renouveller sans indemnité d'éviction.
La sci invoque le caractère non commercial ainsi que sa non immatriculation au rcs

C'est un contrat de bail commercial, les parties sont la sci et le docteur rino.
C'est une profession libérale.
A priori ca ne relève pas des baux commerciaux.
Est ce que on peut étendre le statut de bail commecial de manière conventionnelle.

Est ce que ce statut a été signé avant ou après la loi du 4 aout 2008.

Ici avant.
Pourquoi le bailleur délivre congé et refuse la garantie d'éviction ?
la sci dénie le champ d'application du statut pour ces deux raisons.

Donc lié à la qualité de médecin du locataire.
En principe on peut étendre le statut des baux commerciaux . En principe oui
Mais art 57a de la loi de 1986

Donc conflit entre deux statut impératifs.
Peut on toujours opter pour le bail commercial?
La jurisprudence dit que oui, à condition que la volonté soit non équivoque, elle peut être tacite.

Ici le titre "bail commercia" (meme si il ne peut pas toujours qualifier) , mais il y a une durée de 9 ans et une possibilité de révision triennale et ensuite art 145-1 est visé pour l'hébergement des confrères.
Le caractère non équivoque de l'extension conventionnelle peut être invoqué

A partir du momment où le statut est choisi,
Quel est le régime applicable ?
Est ce que le congé et le non renouvellement sont possible

Avant la loi de 2008 il y avait trois possibilités
* on applique 57a
* cumul d elégilsation possible mais pirorité à 57a
* si conflit entre les deux statut, application de la règle la plus favorable au locataire

Et donc en l'occurence, il faut appliquer l'indemnité d'éviction
Car le preneur a une vocation au renouvellement mais il faut payer le préjudice subit par le preneur lié à la non poursuite du contrat.

Depuis la loi du 4 aout 2008 cette question du choix loi LME l'art 145-2 s'est vu ajouer un 7èmement que le bail commercial peut s'appliquer aux baux normalement des baux professionnels et en faisant ce choix on applique toute la législation sur ls baux commerciaux
Idem dans l'alinéa rajouté de 57a
À partir du moment où le choix est clair et non équivoque.


En ce qui concerne le déni du statut par le biais de la non immatriculation au RCS?
Logiquement,
Opur bénéficier du statut des baux commerciax
* un contrat de bail
* un local
* un fond
* une immatriculation qui est une condition du droit au renouvellement l'essentiel étant d'être immatriculé au momment du renouvellement

Si il a une convention pour relever du statut, les autres conditions sautent, sinon on en relèverai de droit de ce statut .

Donc la convention emporte application des baux commerciaux.


Si on est hors du champ mais qu'il existe une autorisation administrative nécessaire, le preneur n'a pas droit au renouvellement (cas d'une école de danse).