Sujet 8 décembre

pamplemouss66 a écrit:Le forum semble tourner au ralenti depuis quelques temps... Je me lance modestement pour faire redémarrer la machine de la solidarité!

Correction du sujet de droit des obligations
Mercredi 7 janvier 2009
Cass. Civ. 1ère 19/12/2006

Dans cette affaire, la Cour de cassation considère la non réalisation du risque, donc absence d’indemnisation, mais elle considère également que la Cour d’appel n’a pas répondu à la question du préjudice moral.

A l’origine, plusieurs décisions de CA Lyon sont contradictoires. Pour l’essentiel, elles refusent l’indemnisation des patients. En cassation, l’on retrouve plusieurs patients avec une surveillance tous les 6 mois de la sonde, avec notamment des opérations d’explantation qui ont conduit à des complications.
La CA Lyon avait refusé la réparation par rapport au stress dû aux risques, à la surveillance et aux complications, aux motifs que l’explantation était à titre préventif, elle n’était pas nécessaire, et en outre, les risques liés à la sonde ne s’étaient pas réalisé, donc pas de dommages. En bref, l’explantation est le choix du patient, donc il doit en assumer seul les risques !
La CA semble considérer que le préjudice moral est accessoire du préjudice corporel, sans préjudice corporel, il n’y a pas de préjudice moral dans ce contexte. La CA n’a pas recherché la source du préjudice moral, c'est-à-dire le stress de vivre avec un appareil défectueux. Le préjudice éventuel n’est pas réparable, la CA cherche à cloisonner ce type d’action.

L’on doit distinguer entre deux types de préjudice :
- Celui présenté par le risque de rupture de la sonde, qui est visé par le préjudice moral.
Selon la Cour de Cassation, le fait de vivre avec le risque de quelque chose est un préjudice moral, cela confirme la jurisprudence antérieure (Cass. Civ 2ème 10/06/2004 ; Cass. 24/02/2005 ; Cass. Civ. 3ème 25/05/2005). Le fait de devoir supporter psychologiquement un risque peut être un préjudice réparable.
- Celui né de l’explantation, la CA n’a pas recherché le lien de causalité, la cause de l’opération d’explantation n’est pas le choix du patient, mais le risque de défectuosité de la sonde.

Des décisions antérieures de la Cour de Cassation prennent en considération une troisième voie. Lorsque la victime est la seule cause du dommage, c'est-à-dire qu’elle n’a fait ni un choix imposé, ni justifié, elle ne peut demander réparation (Cass. Civ. 2ème 3/10/1990 ; Cass. Civ. 2ème 14/11/2002 ; Com. 4/12/2001).
On peut considérer que la décision d’explantation est une conséquence normale du défaut de conception de la sonde. Lorsque la prise de décision est la conséquence normale d’un autre évènement, la Cour de Cassation retient le lien de causalité, comme elle a pu le faire dans le cadre d’un suicide, conséquence de troubles physiques après un accident (Cass. Crim. 24/11/1965 ; Cass. Civ 2ème 26/10/1972 et 21/05/1990). A fortiori, le patient qui choisirait une opération visant à limiter les risques d’un dommage plus grave doit bénéficier de cette jurisprudence.
M. Ménoret soulève aussi l’Avant projet de réforme de l’article 1134 du Code civil : il faut prendre une mesure préventive en vu d’éviter un dommage, ou de le limiter.
La question sous-jacente de cette arrêt : qu’est-ce qu’on cherche à réparer comme préjudice ?

I/ Pas de réparation sans préjudice.

A/ Le caractère non-réparable du préjudice éventuel.

- Rappel du principe du refus de réparer un préjudice éventuel.
- Formule de Sabatier « réparer aussi exactement que possible l’équilibre détruit par le dommage et de replacer la victime dans la situation où elle se serait trouvé si l’acte dommageable ne s’était pas produit ».
- Critique de cette logique par rapport à la notion de faute qui fait appel à une idée de sanction, en opposition avec une idée de réparation. Décalage total entre l’origine de la responsabilité et sa condamnation en matière civile.
- L’intérêt de cette position est d’éviter des demandes abusives et farfelues, afin de limiter le contentieux. En l’espèce, la CA et la Cour de Cassation constataient l’absence de certitudes quant à la défectuosité de la sonde de M. X, l’absence d’accident lié à la sonde et donc, l’absence de préjudice. Dans ce contexte, s’il y a eu intervention, elle n’était nullement nécessaire, les conséquences de ce choix reposant sur le patient.

B/ Le caractère réparable du préjudice moral.

La question de l’explantation est évincée du chef du caractère non réparable du préjudice éventuel, la Cour de cassation semble retenir que le préjudice moral était réparable car certain. La Haute juridiction sanctionne la CA sur le terrain processuel, mais cette sanction rejaillit sur le fond : pas de cassation pour défaut de réponse que si grief susceptible d’influer sur le litige.
Ici, le préjudice moral apparaît certain car né de la crainte de mort du fait du défaut déjà constaté de la sonde. On peut rester septique, on ne peut considérer que l’intervention, même choisie, soit un évènement sans conséquence pour le patient, surtout lorsque l’opération d’explantation a donné lieu à des complications.

II/ Un dommage causé par le risque.

A/ Réparation et non-prévention.

L’axe de raisonnement choisi par la Cour met l’accent sur le caractère éventuel, et refuse de faire de la réparation civile un outil de prévention des risques. Dans certains domaines, le pas à quand même était franchi, avec par exemple l’hypothèse de responsabilité de l’employeur au regard de son obligation de sécurité de résultat vis-à-vis de la santé de ses salariés.
Mais un raisonnement autre était possible : rechercher plus précisément les dommages et s’intéresser à leur cause. L’hospitalisation et ses complications sont des préjudices, est-ce que la cause de ces préjudices est le choix du patient, ce que semble dire la Cour de cassation et la CA de Lyon, ne vaudrait-il pas mieux alors considérer que le risque généré par l’appareil et la peur de l’accident ont été les véritables moteurs de ce choix ? Il existe un lien direct entre les défauts et l’opération dommageable qui doit être réparer (placer l’hypothèse de suicide et de l’avant projet de réforme).

B/ La prévention contre l’innovation ?

Cette position est critiquable d’un point de vu juridique, mais elle permet à la Cour de cassation de rassurer le fabricant, qui n’est pas responsable des conséquences du risque. Or, le risque est lié à l’innovation, donc pour qu’ils continuent à innover, ils ne doivent pas supporter ce risque. Mais le patient peut être indemnisé du préjudice moral parce qu’il à participé à l’innovation. La situation n’effraie alors pas les industriels et permet une indemnisation des patients sur le terrains du préjudice moral.