sujet du 27 mai

Préparation Pré-Capa Mercredi 27 mai 2009

A rendre au plus tard le 2 juin

Droit patrimonial

Proposé par Madame Ickowicz-Becqué



Veuillez résoudre le cas pratique suivant :


Monsieur Casorla est propriétaire d’un vaste terrain sur la commune de Mauguio, qui lui a été transmis par ses parents, sur lequel il a construit avec son épouse leur résidence principale en 2000. Cette construction, d’un coût de 100 000 euros, a été financée par un crédit immobilier intégralement remboursé par des prélèvements sur le compte joint des époux.

Depuis quelques mois, les relations avec leurs voisins agriculteurs se sont détériorées. Ces derniers viennent ainsi de les assigner au motif que leur construction les prive de leur vue sur l’étang de l’Or et que par ailleurs les travaux ont occasionné un glissement de terrain créant des fissures dans leur mas. Les époux se demandent si cette action est recevable et, dans l’affirmative, s’ils peuvent appeler en garantie leur architecte et les entreprises du bâtiment ayant édifié cette villa.

En riposte, ils décident de refuser à leur voisin le passage avec leur tracteur sur leur terrain. A l’origine, les deux propriétés appartenaient au père de Monsieur Casorla, qui avait tracé un chemin pour permettre un accès à son champ avec sa carriole plus rapide. Ultérieurement, il a vendu une partie du fonds aux voisins, l’acte de vente étant silencieux sur la question du passage sur le chemin.
Depuis quelques temps, les époux sont également gênés par l’afflux de randonneurs qui passent sur une chemin limitrophe à leur propriété et s’arrêtent photographier l’étang. Il vient d’apprendre que le comité départemental du tourisme a fait la promotion, photos à l’appui, de cet itinéraire.

Monsieur Casorla a par ailleurs acheté il y a deux mois une voiture d’occasion. Mais il vient de recevoir la visite des forces de l’ordre qui l’ont obligé à la leur remettre, au motif qu’il s’agit d’une voiture volée.

Tous ces désagréments ont fini par peser sur l’ambiance au sein du couple, et les époux sont actuellement en procédure de divorce. Etant mariés sous le régime de la séparation de biens, ils se demandent comment s’effectue la liquidation de leur régime matrimonial concernant la construction de la villa, sachant sa valeur est estimée au jour du divorce à 200 000 euros.

Pour se reloger, Madame Casorla vient d’acheter un appartement dans une résidence en copropriété. L’acte de vente mentionne une superficie Loi Carrez de 90 mètres carrés, un expert ayant mesuré l’appartement. Ayant appris que les précédents propriétaires avaient agrandi la pièce principale en empiétant sur la vaste terrasse à usage privatif et que l’appartement ne ferait que 70 mètres carrés sans l’agrandissement opéré, elle se demande si elle peut agir contre le vendeur, d’autant plus qu’elle vient de se rendre compte en prenant possession des lieux que la cuisine équipée et les radiateurs électriques ont été enlevés.

Enfin, une antenne de téléphonie mobile vient d’être installée sur le toit de la résidence voisine et, craignant pour sa santé, elle se demande si elle peut la faire supprimer.