sujet du 13 mai

Préparation Pré-Capa Mercredi 13 mai 2009


A rendre au plus tard le 19 mai 2009

Sujet de Procédure administrative contentieuse

Proposé par Melle Clarisse Moynier
Sous la direction de M. Clamour, Professeur


CAS PRATIQUE



Veuillez résoudre les deux exercices suivants :


Exercice 1 :

M. Pierre AFEU est agent de sécurité dans une grande surface. Il travaille de nuit.

Le jeudi 8 mars 2007, vers 6h30, alors qu’il rentrait chez lui, M. Pierre AFEU a été victime d’un accident sur une route départementale dans l’agglomération de la commune de Bedrock (34), où il réside. M. Pierre AFEU soutient que cet accident a été provoqué par l’insuffisance de signalisation des travaux en cours sur la chaussée. En effet, la voie sur laquelle s’est produit l’accident faisait l’objet de travaux de réfection.

Les conséquences dommageables de cet accident sont importantes pour M. Pierre AFEU :

- Il a du faire réparer sa voiture. Le montant de la réparation s’élèverait à 4.820 euros.

- Suite à quelques blessures légères, il a du arrêter de travailler pendant une semaine. Le montant des indemnités journalières servies par la caisse primaire d’assurance maladie pendant la période d’ITT s’élève à 257,22 euros. Il prétend toutefois qu’il existe une différence de 95,34 euros entre son salaire brut et le montant des indemnités journalières.

- Enfin, il a du remplacer ses lunettes qui se sont brisées lors de l’accident. Le remplacement lui aurait couté 416 euros.

Vous être avocat. M. Pierre AFEU s’adresse à vous pour vous demander conseil. Pour obtenir l’indemnisation des dommages subis, vous lui expliquez qu’il peut engager la responsabilité :

- du département (le maître d’ouvrage), de la Direction départementale de l’Equipement (le maître d’œuvre) et de la société Gino (entreprise titulaire du marché public) sur le fondement d’un dommage de travaux publics

- et celle du maire de la commune de Bedrock pour carence fautive dans l’exercice de ses pouvoirs de police.

1) Dans un premier temps, il se préoccupe des délais et de la procédure. Les faits s’étant produits en 2007, M. Pierre AFEU vous demande s’il peut toujours obtenir réparation et, si tel est le cas, quelle est la marche à suivre. Doit-il s’adresser aux responsables de son accident ou peut-il directement saisir le juge ?

2) Quoiqu’il en soit, M. Pierre AFEU vous demande de saisir le juge. Expliquez de manière détaillée quelle juridiction vous devez saisir (précisez la jurisprudence topique et les articles du code applicables).

3) Une fois la requête introduite, le tribunal administratif vous communique les mémoires en réponse des défendeurs. Ils soulèvent des causes exonératoires. Vous vous rendez compte que certains arguments et pièces dont vous disposez, pourraient éviter que le juge ne retienne ces causes exonératoires. L’audience est prévue dans deux jours. Vous allez déposer un mémoire complémentaire. Le jour de l’audience vous vous apercevez qu’il n’a pas été communiqué. Est-ce normal ?



Exercice 2 :

M. Zhu, de nationalité chinoise, réside à Montpellier. Vous êtes avocat. Il vient vous consulter pour différents problèmes auxquels lui et sa famille sont confrontés …

1) Lors de votre entretien, M. Zhu vous expose un autre problème. Son neveu, le jeune Tchang, est mort des suites d’une noyade alors qu’il effectuait une sortie à la piscine avec le centre aéré auquel il était confié tous les mercredis par ses parents. M. Zhu vous demande la marche à suivre pour que les parents du jeune Tchang puissent obtenir une indemnisation de la commune de Perpignan (le centre aéré auquel l’enfant était confié étant géré par cette commune). Toutefois, il vous explique que les parents ont introduit directement un recours devant le tribunal administratif de Montpellier et que la commune de Perpignan dans son mémoire en défense a simplement opposé que sa responsabilité devait être écartée dans la mesure où l’enfant ne savait pas nager et que la famille ne l’avait pas signalé. Comment pouvez-vous rassurer M. Zhu qui pense que tout est perdu ?

2) M. Zhu profite de sa visite à votre cabinet pour vous soumettre un autre problème. Il vous apprend qu’un de ses amis est dans une situation réellement inconfortable. Ce dernier squatte un hôtel délabré qui va faire l’objet d’une rénovation. Les travaux vont le contraindre à déménager. Il sait qu’un permis de construire autorise la transformation de l’hôtel en appartements. M. Zhu veut que vous défendiez son ami. Mais l’ami de M. Zhu a-t-il intérêt à agir pour contester ce permis de construire ?

3) M. Zhu vous annonce péniblement qu’il a un indu d’aide personnalisée au logement de 459 euros. En effet, par un courrier en date du 14 septembre 2008, la Caisse d’allocations familiales de Montpellier lui a notifié qu’il était redevable de cet indu. Il souhaite contester cette décision. Il a déjà effectué le recours administratif préalable obligatoire devant la commission de recours amiable. Or cette commission a, par une décision en date du 12 janvier 2009, rejeté expressément sa demande de remise de dette. Déconcerté, M. Zhu a introduit un recours pour excès de pouvoir contre le courrier en date du 14 septembre 2008. Selon vous, ce recours est-il recevable ?