sujet du 13 mai

Préparation Pré-Capa Mercredi 13 mai 2009

A rendre au plus tard le 19 mai 2009




Sujet de Droit communautaire

Proposé par M. Destours




Résoudre les deux cas pratiques suivants :


I – CAS N° 1

L’un des Etats membres de l’Union européenne envisage d’adopter une réglementation qui subordonne l’exercice d’une activité ambulante, ayant pour objet l’offre et la conclusion de contrats d’abonnement à des périodiques, à l’obtention d’une autorisation administrative préalable et qui interdit l’exercice de cette activité à toute personne non titulaire de cette autorisation.

Avant d’arrêter sa décision, le ministre en charge du dossier vient recueillir votre avis sous le seul angle du droit communautaire.


II – CAS N° 2

Le Conseil national de l’ordre des architectes français envisage de diffuser un barème « indicatif » d’honoraires minimaux.

Avant d’arrêter sa décision, le président du Conseil de l’ordre vient recueillir votre avis, toujours sous le seul angle du droit communautaire.