sujet du 11 mars 2009

Préparation Pré-Capa Mercredi 11 mars 2009


A rendre au plus tard le 17 mars

Sujet de procédure civile

Proposé par M. Terrier


Cas pratique


Au regard des faits qui vous sont soumis, vous devez étudier les différents problèmes procéduraux en soulevant les éventuelles irrégularités et en vous prononçant sur la validité de la procédure.

Monsiuer Lagaffe et Monsieur talon sont deux voisins en mauvais termes. Monsieur Lagaffe reproche à M. talon de l’espionner au moyen d’un appareil photo muni d’un téléobjectif et de prendre des photos de sa vie privée. En réplique, Monsieur Lagaffe a envoyé plusieurs lettres d’insultes à Monsieur Talon. De même, Monsieur Lagaffe a entrepris la construction d’une cheminée de plusieurs mètres dans son jardin à la fois pour se protéger des regards indiscrets de son voisin , mais encore pour se venger.

Monsieur Talon a donc agi devant le juge des référés du Tribunal de grand instance pour demander la destruction de la cheminée. Le juge des référés a fait droit à sa demande en condamnant Monsieur Lagaffe à détruire la cheminée sous astreinte de 500€ par jour de retard au motif que l’édifice était une construction sans permis de construire.

Par la suite, Monsieur Lagaffe, souhaitant obtenir réparation de l’atteinte à la vie privée dont il s’estime la victime, a assigné Monsieur Talon devant le Tribunal de grande instance (saisi au fond) en se fondant sur l’article 9 du code civil.

Au cours de l’instance, qui a débuté devant le juge de la mise en état, Monsieur Talon invoque les lettres d’insultes de son voisin, en estimant qu’il a subi, de son côté, un préjudice. Monsieur Lagaffe demande alors communication de ces lettres, mais Monsieur Talon ne s’exécute pas. Le juge de la mise en état, saisi d’une demande de communication de pièce, la rejettera, en invoquant le fait que Monsieur Lagaffe connaît ces lettres puisqu’il les a lui-même écrites. A l’issue de la procédure, Monsieur Lagaffe sera condamné à verser des dommages-intérêts sur le fondement de ces lettres.
Entre temps, le juge de la mise en état a été saisi d’une demande de provision par Monsieur Lagaffe dans le cadre de son action pour atteinte à la vie privée. Le juge de la mise en état accorde cette provision tout en considérant que l’atteinte à la vie privée n’est pas certains en l’espèce et qu’il appartiendra au tribunal de trancher cette question.

Au jour de l’audience sur le fond du litige, le Tribunal de grande instance décide que les débats auront lieu en chambre du conseil.

La décision est rendue quelques jours plus tard et Monsieur Lagaffe n’est pas satisfait du résultat. Il forme un appel et produit devant la Cour d’appel de nouvelles pièces (des photographies qui tendent à montrer l’atteinte à la vie privée). La Cour d’appel les rejette en considérant que ces pièces auraient dû être produites en première instance.