sujet du 31 mars 2009

Sujet de Droits et Libertés Fondamentaux

Proposé par Mme Hugon



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Lamy on line, journal du droit, actualité 2009

"Le Parlement européen reconnaît le droit fondamental à l'accès à internet
Le Parlement européen a adopté, le 26 mars dernier, un rapport consacré au «renforcement de la sécurité et des libertés fondamentales sur internet».
Dans ce rapport, il considère que “garantir l'accès de tous les citoyens à Internet équivaut à garantir l'accès à tous les citoyens à l'éducation".
En d'autres termes, l'accès à internet serait un aspect du droit fondamental à l'éducation.
Adopté par 481 voix contre 25 et 21 abstentions, le texte prévoit qu' “un tel accès ne devrait pas être refusé comme sanction par des gouvernements ou des sociétés privées“.
Le Parlement européen prend ainsi à nouvau ses distances avec le système de la "réponse graduée" mis en oeuvre par le projet de loi français "Création et intenet" ; texte dont les députés ont commencé l'examen, les 11 et 12 mars derniers, et qui devrait être adopté, en première lecture, le 9 avril (voir Costes L., Le projet de loi "Création et Internet" : un texte qui divise les députés, Revue Lamy droit de l'immatériel 2009/47., p.5, à paraître).
Parlement européen, rapport sur le "renforcement de la sécurité et des libertés fondamentales sur internet", 26 mars 2009 "
27/03/2009
Lionel Costes

Bonjour à tous,

Madame Hugon n'a pas vraiment fait de correction de ce sujet. Alors comme certaines me l'ont demandé je me permet de vous adresser ma présentation orale rédigée.
Bonne lecture

Christelle


DLF
L'accès à internet est-il un droit fondamental?


L'imprimerie de Gutenberg a révolutionné la presse et un droit fondamental de la presse a vu petit à petit le jour.
Les premiers chercheurs qui mirent en place le réseau internet au début des années 60 imaginaient-ils que l'accès à internet pouvait devenir un droit fondamental et que cette liberté d'accès pourrait être utilisée comme sanction?
Le parlement européen adopte en effet le 26 mars 2008 un rapport consacré au renforcement de la sécurité et des libertés fondamentales sur internet, dans lequel ils considèrent que la garantie d'accès au web équivaut à garantir l'accès de tous à l'éducation et que l'État ou des sociétés privées ne devraient limiter un tel accès.
Dans le même temps la France s'apprêtait à adopter le 9 avril dernier le projet de loi création et internet dit Hadopi. Ce projet de loi a finalement été rejeté, le côté cocasse de ce rejet ayant fait couler beaucoup d'encre et user quelques claviers et souris, les blogs d'internautes ne tarissant pas sur le sujet. Il sera finalement remis à l'ordre du jour le 28 avril prochain.
Comme le parlement européen peut-on considérer le droit d'accès à internet comme un droit fondamental et toute limite d'accès à internet est-elle à proscrire?
Nous verrons dans un premier temps le droit fondamental de l'accès à internet (I), avant d'analyser les conséquences des limites apportées à ce droit.

I- L'accès à internet droit fondamental

Le parlement européen fonde ici le droit d'accès à internet sur le droit fondamental de l'éducation et de l'enseignement (A), mais il aurait pu le fonder sur d'autres droits (B).

A- Accès à internet, droit fondamental de l'éducation

Le droit à l'éducation est consacré par l'article 2 du protocole additionnel de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales du 20 mars 1952: « Nul ne peut se voir refuser le droit à l'instruction. ». Il est également consacré par le préambule de la constitution du 27 octobre 1946: « La Nation garanti un égal accès de l'enfant et l'adulte à l'instruction, la formation professionnelle et la culture. ».
La liberté de l'enseignement, le pendant de l'éducation apparaît progressivement au XIX° siècle avec les lois Falloux puis la Loi Ferry du 30 octobre 1886. Elle devient un principe général reconnu par les lois de la république par une décision du Conseil Constitutionnel du 23 novembre 1977.
Le droit à l'éducation est enfin prévu par l'article L111-1 et suivant du code de l'éducation qui fait de l'éducation une priorité nationale.
Internet est une source d'information pour l'éducation et l'enseignement: des recherches pour les exposés en primaires jusqu'aux aides en ligne trouvée pour les cours universitaires et le e-learning. Nous sommes les premiers utilisateurs d'internet, pour trouver de la jurisprudence, les cours mis en ligne sur les blogs, pour accéder via la bibliothèque universitaire aux revues juridiques.
Ainsi comme le parlement européen on pourrait dire qu'empêcher l'accès à internet c'est empêcher l'accès au droit fondamental de l'éducation.
Vu sous cet angle c'est vrai. Mais le problème est qu'on trouve de tout sur internet: des choses vraies et des idées fausses. Par exemple, Wikipédia, le site encyclopédique n'est pas toujours fiable, de fausses informations, telles que la fameuse affaire des SMS du Président de la République circulent, les Hoax (canulars). On peut avoir accès à de la propagande, telles que les thèses créationnistes ou révisionnistes ou à des contenus délictueux.
De ce point de vue internet n'est pas une source de droit fondamental de l'éducation s'il n'est pas accompagné d'un minimum de discernement et de l'enseignement par les parents ou l'école.
Le droit d'accès à internet garanti bien le droit à l'éducation, mais pas sans son pendant la liberté de l'enseignement.
Le parlement européen n'aurait-il pas pu fonder sa position sur d'autres droits fondamentaux.

B- L'accès à internet garanti par d'autres droits fondamentaux.

L'accès à internet peut garantir la liberté de la presse (il existe de nombreux journaux indépendants en ligne), la liberté de l'enseignement tel que le droit d'accès à l'information des étudiants de l'enseignement supérieur garanti par l'article 38 de la loi d'orientation de 1968.
Il garantit également les libertés politiques et religieuse.
L'accès à internet est la garantie des libertés de l'esprit en général.
Faut-il pour autant consacrer un droit fondamental de l'accès à internet indépendant d'autres droits fondamentaux comme droit créance, sans se fonder sur des principes déjà existants.
Je ne le pense pas. L'accès à internet, comme l'imprimerie n'est à mon sens qu'un moyen de diffusion permettant la sauvegarde de ces droits.

II- Les limites apportées à l'accès à internet

Partant d'un constat d'abus sur internet, les États ont tendance à créer des restrictions d'accès.

A- Les abus sur internet

Internet est une porte grande ouverte sur le monde et permet la mondialisation des médias et de l'information, ce qui rend difficile l'application de la loi dans l'espace et le temps: l'information est délivrée en temps réel de n'importe où dans le monde.
C'est donc le lieu de tous les abus: il permet le téléchargement illégal et la violation de la propriété intellectuelle. Il permet la propagande, le prosélytisme des extrémismes politiques et religieux. C'est également le lieu de la criminalité avec par exemple les sites pédophiles. Enfin le piratage informatique, les virus et autres cheval de Troyes sont monnaie courante.
Partant de cet état de fait un peu alarmiste, les gouvernements ont tendance à vouloir limiter l'accès au net, mais ces limites ne sont-elles pas autant de restrictions dangereuses des droits et libertés fondamentaux?

B- Les limites d'accès à internet et les restrictions des libertés

En France la loi Hadopi limitant l'accès à internet a failli être adoptée le 9 avril 2009.
Ce texte prévoit la création d'une haute autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur internet. Il s'agit d'une autorité administrative indépendante au même titre que la CNIL ou le CSA.
Cet organisme est chargé de prendre des sanctions graduées à l'égard du titulaire de l'abonnement à internet source du téléchargement illégal, allant du simple avertissement à la coupure internet pour plusieurs mois.
Au delà des difficultés de mise en place de ces mesures (70% des Français sont favorables au téléchargement), cette loi pose problème au regard des droits et libertés fondamentaux.
Comme le souligne le parlement européen, empêchait l'accès à internet, c'est empêchait l'accès au droit fondamental de l'éducation mais aussi à d'autres libertés de l'esprit comme nous avons pu le voir plus haut.
C'est également une violation de la vie privée dans la mesure où des recherches sont effectuées afin d'identifier l'adresse IP du titulaire de l'abonnement d'où provient le téléchargement.
Cette loi pose également des difficultés d'un point de vue pénal. La loi est en effet présenté comme préventive mais elle met bel et bien en place des sanctions. Or le principe de légalité des délits et des peines interdit de punir celui ne serait pas l'auteur de l'infraction. En l'espèce on punit le titulaire de l'abonnement qui n'est pas nécessairement le contrevenant. En outre les adresses IP à partir de laquelle on va rechercher s'il y a eu ou non téléchargement illégale peuvent être piratées pour être utilisées au profit d'un parfait inconnu.
Enfin la loi entraine une rupture d'égalité entre les citoyens puisqu'il y aura une différence de traitement selon qu'on est un magistrat ou non par exemple ou si on est en dégroupage total ou non, c'est à dire selon si la ligne téléphonique et la télévision sont dépendantes de l'accès à internet.
Il faut mettre fin au téléchargement illégal, mais les mesures mises en place par la loi Hadopi ne sont probablement pas la solution, en tout cas ce n'est pas la solution retenue par le parlement européen.
Il convient de souligner que dans d'autres pays il n'y a pas de libre accès à internet. On peut penser aux pays d'Asie et à la Chine en particulier qui en collaboration avec le site Google restreignent de manière drastique l'accès à l'information par les Chinois.

Malheureusement restreindre l'accès à internet c'est une restriction de plus aux droits et libertés fondamentaux, puisque les restrictions à telle ou telle liberté se multiplient de manière croissante.

Ma phrase de conclusions laisse un peu à désirer, la voici rectifiée.

Malheureusement limiter l'accès à internet permet d'apporter une restrictions de plus aux droits et libertés fondamentaux qui sont de plus en plus croissantes.