sujet du 25 février

Préparation Pré-Capa Mercredi 25 février 2009

A rendre au plus tard le 3 mars

Sujet de Droit des obligations

Proposé par Mme Tardieu-Guigue




Thème : clause de non concurrence- validité et effets.



Monsieur Bernard a un commerce et s'affilie en espérant plus de rentabilité à un réseau de franchise. Le franchiseur accepte son adhésion mais il lui fait signer une clause de non concurrence, lui interdisant de se réinstaller dans un rayon de 5 km, pour le même type de commerce, et lui interdisant de se ré affilier à un autre réseau de franchise ayant la même activité et ce pendant 5 ans sur le même territoire. Lors d'une rupture houleuse du contrat de franchise, Monsieur Bernard, qui n'a pas l'intention de déménager, vient vous voir pour connaître ses droits...

Faire donc une consultation sur ce qui est et ce qui pourrait être, aux fins d'envisager les recours de Monsieur Bernard.