sujet du 11 février

Préparation Pré-Capa Mercredi 11 février 2009

A rendre au plus tard le 24 février

Sujet de Procédure civile

Proposé par Mme Hugon


Etudiez les cas suivants :

1) CAS N°1.

Par arrêt en date du 15 avril 2005, la Cour d’appel de Montpellier condamne Monsieur Y à payer à Monsieur X, dont vous êtes le Conseil, une somme de 45000 Euros à titre de dommages et intérêts. Monsieur Y forme un pourvoi en cassation à l’encontre de cette décision, à la suite duquel Monsieur X vous consulte pour savoir s’il existe, au stade de la procédure du pourvoi, des moyens légaux pour contraindre Monsieur Y, qui gagne environ 650 Euros par mois, à exécuter les condamnations mises à sa charge.

2) CAS N°2.

La société d’HLM ACM fait édifier un ensemble immobilier, dont la réalisation est notamment confiée à la société BATIMAT, chargée du gros œuvre ,et assurée par AXA.

A la suite de désordres, la société d’HLM assigne en dommages et intérêts BATIMAT et AXA devant le TGI de MONTPELLIER ;
Après avoir ordonné une expertise,le Juge de la Mise en Etat du TGI de MONTPELLIER condamne AXA et BATIMAT au paiement d’une provision, correspondant à la moitié du montant total du préjudice, à la société ACM, par ordonnance du 25 août 1998.
Cette provision est réglée par l’assureur.

Après ce paiement, La société d’HLM reçoit une injonction de conclure au fond mais ne la respecte pas, se contentant d’écrire au Juge de la mise en état pour qu’il fixe l’affaire pour plaider sur le fond, en indiquant qu’elle souhaite que la formation collégiale du tribunal se prononce sur les mérites de ses demandes.

Un peu plus de deux ans plus tard, Axa et son assurée vont alors soulever la péremption de l’instance.
La société ACM vous demande si, selon vous :
- Il existe un risque de péremption de l’instance ;
- Dans l’affirmative, elle pourrait être assignée par AXA et BATIMAT en restitution de la provision perçue, en raison de l’éventuelle caducité de l’ordonnance du 25 aout 1998du fait de la péremption.

Qu’en pensez- vous ?

3) CAS N°3.

Un fournisseur assigne son distributeur pour non paiement des marchandises livrées .Une clause du contrat stipule que toutes les contestations qui s’élèvent entre les parties quant à l'exécution du contrat seront soumises, préalablement à toute instance judiciaire, à un conciliateur déterminé par la convention. Le fournisseur n'a pas eu jugé utile de passer par l'étape de la conciliation et a préféré assigner directement. Vous êtes l'avocat du distributeur. Pouvez-vous tirer argument de l'attitude du fournisseur ? Un nouveau client vous confie une affaire en cours. Le dossier présente une similitude avec le précédent, en ce sens que le demandeur -cette fois votre client- n'a pas respecté la clause de conciliation. Mais l'affaire a déjà été jugée au premier degré et l'adversaire n'avait pas invoqué l'argument. Peut-il, devant la cour d'appel, tenter avec succès d'un tirer avantage ?