Sujet du 22 janvier

Préparation Pré-Capa Distribution le 21 janvier 2009

A rendre au plus tard mardi 27 janvier


Sujet de Droit commercial

Proposé par Mme Tarideu-Guigue



Location gérance .


Monsieur Martin a travaillé, du 10 novembre 1947 au 30 avril 1972, au service de la société Barbent devenue la société Morin ; il a été reconnu atteint à compter du 19 septembre 1990 d'une affection inscrite au tableau n° 30 des maladies professionnelles ; qu'après son décès, survenu le 10 octobre 2000, Mme Martin son épouse a saisi la juridiction de sécurité sociale d'une demande d'indemnisation complémentaire en raison de la faute inexcusable de l'employeur ; cette action est dirigée contre la société Grande Paroisse, venant aux droits de la société Chimique de Charbonnage (la société Chimique), qui exploite le site industriel en vertu d'un contrat de location-gérance signé le 30 juin 1970 ; Il ne fait point de doute que la la maladie professionnelle dont est décédé Monsieur Martin est due à la faute inexcusable de la société de la société Barbent aux droits de laquelle se trouve la société Morin. La société Grande Paroisse, venant aux droits de la société Chimique, locataire gérante ,exploitante du site, conteste sa mise en cause. Pensez vous qu'elle aura gain de cause ?