Sujet 22 janvier

Préparation Pré-Capa Mercredi 21 janvier 2009

Sujet de Droits et Libertés Fondamentaux

Proposé par M. Albiges


Commentez l’extrait de la décision rendue par le Conseil constitutionnel le 29 juillet 1998

« Considérant qu'il résulte de ce qui précède que, s'il appartient au législateur de mettre en oeuvre l'objectif de valeur constitutionnelle que constitue la possibilité pour toute personne de disposer d'un logement décent, et s'il lui est loisible, à cette fin, d'apporter au droit de propriété les limitations qu'il estime nécessaires, c'est à la condition que celles-ci n'aient pas un caractère de gravité tel que le sens et la portée de ce droit en soient dénaturés…»