sujet du 27 mai

Préparation Pré-Capa Mercredi 27 mai 2009

A rendre au plus tard le 2 juin

Cas pratiques de droit commercial

Proposé par Mme Dumont-Lefrand


Traitez les situations suivantes :

Cas n° 1 :

Le 1er juin 1997, La Poste a conclu un contrat de bail avec la société LOQUIMMO pour une durée de douze ans. Le bail comporte une clause selon laquelle à son issue, « le bailleur s’engage à le renouveler pour la même période de douze ans, si La Poste en fait la demande par lettre recommandée avec accusé de réception au moins six mois avant l’échéance ». Or, le 1er février dernier, La poste a sollicité le renouvellement de son bail. Mais la société bailleresse s’y oppose au motif que la demande est tardive et lui notifie un refus de renouvellement avec dénégation de tout droit à indemnité d’éviction ? Qu’en pensez-vous ?


Cas n° 2 :

La société Natalys a acquis le 25 septembre 2001 de la société Prénatal un fonds de commerce de vêtements pour bébés exploité dans des locaux donnés à bail par la SCI Immobail. Or, en décembre dernier, suite à la fermeture de la station de métro la plus proche de sa boutique, la société Natalys a sollicité la fixation du loyer révisé à un montant inférieur au loyer en cours. Que pensez-vous de ses chances de succès ?


Cas n° 3 :

En raison d'une crise de l'immobilier, la société BATIMAT rencontre aujourd'hui de grosses difficultés financières que révèle, d'ailleurs, l'interdiction bancaire dont elle est l'objet. Pourtant, elle parvient à faire escompter par sa banque, la banque du Sud, trois lettres de change acceptées par un important client, la société GARDIPLUS, une société de déménagement et garde-meubles, qui lui a commandé la réalisation d'un entrepôt de 6000 m². Leur montant est le jour même porté au crédit de son compte courant et réduit ainsi, sensiblement, le découvert existant. Mais, à l'échéance de la première traite, la banque se heurte à un refus de paiement du tiré accepteur. Celui-ci lui oppose l'absence de conformité du béton utilisé (BATIMAT a économisé sur la qualité promise). Par ailleurs, il l’informe qu’il a reçu la veille, de l'entreprise METALLIC, à qui la société BATIMAT avait confié la fabrication de la charpente de l'entrepôt (la société GARDIPLUS ayant accepté et agréé les conditions de paiement de la société METALLIC), la copie d'une mise en demeure adressée à la société BATIMAT et lui enjoignant de payer ce qui lui est dû au titre de ce marché.
La banque s'interroge sur ses chances d'être payée.

Art. 12 al. 1 L 31 déc. 1975 : « Le sous-traitant a une action directe contre le maître de l'ouvrage si l'entrepreneur principal ne paie pas, un mois après en avoir été mis en demeure, les sommes qui sont dues en vertu du contrat de sous-traitance ; copie de cette mise en demeure est adressée au maître de l'ouvrage. »



Cas n° 4 :

La SARL « Hôtel du Lac » a un capital social de 8 000 euros, représenté par 800 parts sociales de 10 euros chacune. Ces parts sociales sont réparties entre les quatre membres d’une même fratrie comme suit : 300 parts à Valentin qui, de surcroît est le gérant de la société et, en vertu d’un contrat de travail, le cuisinier du restaurant exploité par la société, 200 parts à Pierre, ingénieur informaticien, 150 parts à Antoine, professeur des écoles, et 150 parts à Justin, agent d’assurance.
L’hôtel-restaurant du Lac, qui constitue l’objet social de la SARL « Hôtel du Lac » au terme de l’art. 2 des statuts, a été créé il y a plus de 30 ans par les parents des quatre frères. Même si seul Valentin a souhaité investir dans l’entreprise familiale, tous les enfants sont attachés à celle-ci ; c’est là qu’ils ont passé leur enfance ; c’est encore là qu’ils aiment se retrouver en vacances.
Toutefois, depuis plusieurs années, l’ambiance familiale n’est plus ce qu’elle était auparavant. De nombreuses dissensions sont apparues entre les frères au point que ceux-ci ne se fréquentent plus. Il est notamment reproché à Valentin d’être autoritaire ; il dirige la société comme s’il était seul maître à bord et, à plusieurs reprises, ses frères ont dû lui rappeler qu’il s’agissait, en dépit des pouvoirs et des responsabilités qu’il exerce, d’une entreprise familiale. Son caractère difficile cache une sensibilité certaine et il souffre de cette situation. Il a l’impression d’avoir travaillé toute sa vie pour les autres et songe de plus en plus à s’arrêter.
Las, en juin 2008, il a saisi une proposition qui lui était faite par un repreneur qui s’était déjà manifesté à plusieurs occasions. Il a accepté de lui vendre l’hôtel-restaurant pour 1 000 000 d’euros afin d’investir le prix de cession dans des parts de Société Civile de Placements Immobiliers. Le placement est sûr et rémunérateur, à tel point que Valentin a pu servir à ses frères le dividende qui leur revenait annuellement tout en cessant toute activité autre que la gestion de la SARL et en s’octroyant une augmentation de 15 % de sa rémunération.
Les frères de Valentin sont furieux depuis cette opération. Selon eux, Valentin a outrepassé ses pouvoirs ; même s’il est l’aîné, ils estiment qu’il n’aurait pas dû, au moins au plan sentimental, sans recueillir leur avis, céder l’hôtel-restaurant de leurs parents. Ils sont d’accord pour mettre en œuvre tous les moyens pour que cesse cette situation. A un niveau juridique, Antoine qui a pris l’initiative de vous consulter, vous fait part d’une clause statutaire au terme de laquelle toutes les décisions intéressant la société et dépassant la somme de 300 000 euros, devaient faire l’objet d’une décision collective des associés. Qu’en pensez-vous ? Envisagez les différentes questions de droit qui se posent avant de les résoudre.