sujet du 7 janvier 2009

Préparation Pré-Capa Distribution le 7 janvier 2009
A rendre au plus tard mardi 13 janvier



Sujet de Procédure pénale



Proposé par M. Thomas


Cas pratique


Interpellé pour violences, le jeune Lou BAR, âgé de dix-sept ans, a été placé en garde à vue le 22 juin 2008, à compter de 15 heures 35 ; il a été procédé à son audition, le même jour, de 17 heures 10 à 17 heures 47.

Selon les mentions d'un procès-verbal dressé par l'officier de police judiciaire Zélé, le 23 juin 2008 à 10 heures 40, le CD Rom d'enregistrement de cette audition, dont une copie a été annexée à la procédure, a été placé sous scellé ; en outre, un procès-verbal relatant que le mineur, lors de sa fouille à corps, a refusé de se déshabiller et s'est blessé au visage, a été dressé le 22 juin 2008 à 18 heures 50.
A l'issue de sa garde à vue, levée le 23 juin 2008 à 9 heures 30, Lou BAR a été remis en liberté. Une information est ouverte contre lui des chefs de violences et refus d'obtempérer.

Le 9 septembre 2008, l'adolescent ayant déclaré devant le juge des enfants avoir été frappé par un policier au cours de sa garde à vue, son avocat, Maître Bavard, a demandé que l'enregistrement des auditions de son client, au cours de sa garde à vue, soit visionné. Le juge des enfants ayant fait droit à cette requête, il est alors apparu que, pour une raison inconnue, la copie de l'enregistrement original était vierge alors que l'autre exemplaire mentionné comme ayant été placé sous scellé, n'a pas été retrouvé.

Informé de cette situation, Maître Bavard, sollicite l'annulation de la garde à vue de son client ainsi que des actes subséquents, en soutenant "qu'en réalité, le CD Rom n° 2 est le seul à avoir été transmis par les services de police à l'issue de la garde à vue au procureur de la République" et que, "dans ces conditions, il apparaît que les services de police n'ont pas procédé à l'enregistrement prescrit par la loi et ont tenté de masquer cette carence par un faux CD Rom".

Analysez soigneusement les problèmes posés par ce cas pratique au regard de la procédure pénale et des droits de la défense.