sujet du 20 mars

Préparation Pré-Capa Mercredi 18 mars 2009


A rendre au plus tard le 24 mars

Sujet de droit social

Proposé par M. Coursier


ETUDE DE CAS


Les dirigeants de l’entreprise LAFOLL vous consulte en raison des difficultés financières et juridiques graves qui les touchent.

En effet, dans le cadre d’un jugement d’ouverture de procédure collective, le tribunal de commerce de Montpellier a considéré qu’aucune perspective de cession de l’entreprise n’existait.

Il a donc rejeté l’application de l’article L. 642-2 du Code de commerce et prononcé un jugement de liquidation et un mandataire judiciaire a été désigné à cet effet.

Or, après que le mandataire judiciaire ait procédé au licenciement du personnel dans le délai de quinze jours suivant le jugement de liquidation prononcé, ce dernier est saisi d’une offre de reprise de l’entreprise et de plusieurs des contrats de travail.

Quels sont les risques pris par le mandataire qui, avec l’autorisation du juge-commissaire, envisage de procéder à la réalisation de cette vente d’actifs résiduels ? N’y a-t-il pas un risque de voir les licenciements annulés par le juge (lequel ?) dans la mesure où ceux-ci sont suivis d’une cession de l’entreprise ?

Bonjour,

Quelqu'un aurait-il le corrigé de ce cas pratique?

Cela étant je tente une ébauche de réponse...

La question concerne la modification de la situation juridique de l'employeur. Je ne pense pas qu'il fallait s'attarder trop sur l'article du code de commerce. Je pense qu'il fallait citer la JSP du 21 octobre 1998 qui énonce que la décision du juge commissaire d'autoriser la cession d'éléments d'actifs de l'entreprise n'est pas de nature à faire échec à l'application de L1224-1.

Ensuite, je pense qu'il fallait caractériser les conditions d'application de l'article L1224-1 (entité économique autonome, transfert d'activité, etc...). Et finir par indiquer qu'en effet, le juge prud'homal risque d'invalider les licenciements en cas de cession de l'entreprise et que les salariés disposent d'un droit à réintégration selon l'arrêt voisin ET d'une action en réparation du préjudice né du licenciement illégal (JSP de 2008.

Si quelqu'un dispose du corrigé ou qu'il veut bien me faire part de son idée quant à la résolution de ce cas c'est avec plaisir.

PS: Qui voudrait correspondre avec moi par mail concernant le droit du travail? on pourrait par exemple s'échanger des sujets et tenter d'y répondre par mail croisés afin de bien s'entraîner et d'échanger des ptits trucs et astuces pour l'examen.

Cordialement